cnccfp Fin'pol

MENTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le président de la CNCCFP assure le rôle de responsable de traitement.

    2. CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT

Base légale

Les opérations de traitement de données à caractère personnel opérées par la CNCCFP dans la plateforme Fin’pol sont conduites dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public (article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD)

Le traitement de données mis en œuvre par la CNCCFP est prévu par le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 modifié.

Finalités

Dans le cadre du contrôle des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle de 2022 et des candidats tête de liste à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024, la mise en œuvre d’un téléservice permettant :

• à l’association de financement électoral ou au mandataire financier de délivrer un reçu pour chaque don versé à un candidat à et de transmettre les demandes de reçu par ce moyen ;
• aux candidats de déposer leur compte de campagne par voie dématérialisée ;
• aux candidats tête de liste à l’élection des représentants au Parlement européen qui sont bénéficiaires d’un prêt de transmettre leur état du remboursement ;

Dans le cadre du contrôle des obligations comptables et financières des partis ou groupements politiques, la mise en œuvre d’un téléservice permettant :

• au mandataire de transmettre la copie de ses justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l’édition des reçus dans le cadre de la procédure de dématérialisation prévue à l’article 11 du décret du 9 juillet 1990 ;
• au parti ou au groupement politique relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 de transmettre la liste des donateurs et cotisants par voie dématérialisée dans les conditions fixées à l’article 11-1 du décret du 9 juillet 1990. 

Pour assurer la sécurité du traitement, un système de journalisation est mis en œuvre pour permettre d’identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident, certaines des opérations effectuées sont enregistrées. Pour ce faire, ce site dispose d’un dispositif de gestion des traces et des incidents qui enregistre les évènements pertinents et garantit que ces enregistrements ne peuvent être altérés.

Il n’est procédé à aucun traitement ultérieur de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles précisées.

Catégories de données à caractère personnel

S’agissant des comptes de campagne des candidats :

• Identification et informations relatives au candidat, au candidat tête de liste, au remplaçant et au suppléant :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Sexe ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
  • Nuance politique attribuée par le ministère de l’Intérieur et parti ou groupement de rattachement pour l’attribution de l’aide publique ;
  • Profession ;
  • Circonscription électorale ;
  • Qualité d’élu, mandats électifs ;
  • Nombre de suffrages exprimés obtenus ;
  • Informations relatives au soutien et à l’investiture d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques ;
  • Informations relatives aux dépenses engagées ou payées pour la campagne (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ;
  • Informations relatives à la participation financière du candidat à la campagne (montant, nature, date) et leurs pièces justificatives ;
  • Mention des signalements adressés au procureur de la République par la CNCCFP, réquisitions judiciaires adressées à la CNCCFP par le procureur de la République, contentieux en cours devant le juge de l'élection ou devant le juge administratif saisi d'un recours formé à l'encontre de la décision de la CNCCFP relative au compte de campagne du candidat et référence et sens de la décision rendue par le juge de l'élection ou le juge administratif dans le cadre de ce recours ;
  • Mention du respect des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (oui/non).
• Identification et informations relatives au colistier :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Sexe ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
  • Nuance politique attribuée par le ministère de l’Intérieur ;
  • Profession ;
  • Circonscription électorale ;
  • Qualité d’élu, mandats électifs ;
  • Informations relatives aux dépenses engagées ou payées pour la campagne (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ;
  • Informations relatives à la participation financière du candidat à la campagne (montant, nature, date) et leurs pièces justificatives ;
  • Mention du respect des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (oui/non).
• Identification et informations relatives au mandataire financier, aux dirigeants de l’association de financement électoral, aux délégués et aux personnes autorisées par le mandataire à payer des dépenses dans les conditions prévues à l’article L. 330‑6‑1 du code électoral :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
  • Informations relatives au compte de dépôt unique prévu aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du code électoral et aux justificatifs des mouvements.
• Identification et informations relatives aux experts-comptables et aux tiers agissant pour leur compte :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
  • Identifiant technique attribué par l’Ordre des experts-comptables ;
  • Dénomination du cabinet d’expertise comptable ;
  • Référence du tableau d’inscription de l’Ordre des experts-comptables.
• Identification et informations relatives aux tiers participant à la campagne électorale ayant reçu une contrepartie financière ou au bénéfice desquels des dépenses ont été engagées et payées à raison de cette participation :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Qualité ;
  • Nature du contrat de travail, statut, quotité de travail, rémunération des salariés recrutés dans le cadre de la campagne ;
  • Informations relatives aux dépenses engagées et payées au bénéfice du tiers (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives.
• Identification et informations relatives aux donateurs :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Adresse du domicile fiscal ;
  • Nationalité ;
  • Montant, mode et date de versement du don ;
  • Identification du candidat bénéficiaire et du mandataire ayant perçu le don ;
  • Numéro du reçu délivré par le mandataire.
• Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant fourni des concours en nature :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Adresse postale ;
  • Description sommaire du concours en nature (éléments matériels, identification des personnes concernées, date, lieu) et évaluation de son montant financier ;
• Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Dates de début et de fin de l’exécution du prêt ;
  • Caractéristiques du prêt (montant, durée, taux d’intérêt, modalités et échéancier de remboursement) ;
  • Etat du remboursement du prêt et ses pièces justificatives ;
• Données concernant les signalements adressés par des tiers, dont fait l’objet le candidat :
• • Nom, nom d’usage et prénoms de l’auteur du signalement ;
  • Adresse postale, adresse de messagerie électronique de l’auteur du signalement ;
  • Identification du candidat et informations relatives aux agissements qui font l’objet du signalement susceptibles de révéler un manquement aux obligations relevant de la compétence de la CNCCFP nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Ces données peuvent comprendre des données sensibles (opinion politique). Aucune catégorie particulière de personnes ne peut être sélectionnée à partir de ces seules données.

• Données relatives à l’instruction et à la décision de la CNCCFP :
• • Échanges entre le candidat, son mandataire, le membre de l’ordre des experts-comptables chargé de la présentation du compte de campagne et la CNCCFP (référence des échanges : date, auteur, objet) ;
  • Nature de la décision ;
  • Motifs de la décision (résumé sommaire des principaux éléments) ;
  • Sens de la décision.

S’agissant des partis ou groupements politiques :

• Identification et informations relatives aux membres de l’organe dirigeant du parti ou groupement politique :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
• Identification et informations relatives aux membres de l’organe dirigeant des associations de financement et aux mandataires financiers :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
  • Informations relatives au compte bancaire ou postal unique prévu aux articles 11-1 et 11-2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée et aux justificatifs des mouvements.
• Identification et informations relatives aux donateurs, aux cotisants et aux élus contributeurs :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Adresse du domicile fiscal ;
  • Nationalité des donateurs ;
  • Mandats électifs détenus par les élus contributeurs ;
  • Identifiant unique ;
  • Montant, mode et date de versement du don ;
  • Mention des partis ou groupements politiques bénéficiaires et identification du mandataire ayant perçu le versement ;
  • Numéro du reçu délivré par le mandataire ;
• Identification et informations relatives aux tiers désignés par les membres de l’organe dirigeant des partis ou groupements politiques, des associations de financement et les mandataires financiers personnes physiques pour l’accomplissement des formalités auprès de la CNCCFP :
• • Nom, nom d’usage et prénoms ;
  • Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
  • Qualité.

S’agissant de l’authentification des usagers permettant l’accès au téléservice et de sa traçabilité :

• Données d'identification : Nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, pièces justificatives de l'identité, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, Identifiant et mot de passe ;
• Données de gestion (liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation) ;
• Données de journalisation : identification de l’usager, horodatage, nature et motif de l’opération.

Destinataires des données

S’agissant des comptes de campagne des candidats :

• les membres de la CNCCFP ;
• les agents de la CNCCFP, individuellement habilités par le président ;
• les rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la CNCCFP, nommés par le président ;
• les agents des services en charge des élections des services centraux du ministère de l’Intérieur, à l’exception des données concernant les donateurs et les personnes fournissant un concours en nature, ainsi que les auteurs de signalements adressées à la CNCCFP ;
• les experts désignés par le président de la CNCCFP à l’exception des données concernant les donateurs et les personnes fournissant un concours en nature ou ayant consenti un prêt, ainsi que les auteurs de signalements adressées à la CNCCFP ;
• les agents des services de l’administration fiscale pour l’exercice de leurs missions et pour les seules données et informations concernant les donateurs;
• les officiers de police judiciaire saisis par le président.

S’agissant des partis ou groupements politiques :

• les membres de la CNCCFP ;
• les agents de la CNCCFP, individuellement habilités par le président ;
• les agents des services de l’administration fiscale pour l’exercice de leurs missions et pour les seules données et informations concernant les donateurs, cotisants et élus contributeurs;
• les officiers de police judiciaire saisis par le président.

S’agissant de l’authentification des usagers permettant l’accès au téléservice et de sa traçabilité :

• les membres de la CNCCFP ;
• les agents de la CNCCFP, individuellement habilités par le président ;
• les officiers de police judiciaire saisis par le président.

Le traitement exclut tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale.

Durée de conservation des données

S’agissant des comptes de campagne des candidats :

Les données sont conservées jusqu’au 31 décembre de la septième année qui suit celle au cours de laquelle le compte de campagne a été déposé à la CNCCFP, à l’exception :

• des données relatives aux donateurs et aux personnes ayant fourni un concours en nature conservées jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle le compte de campagne a été déposé ;
• des données concernant les signalements adressés par des tiers à la CNCCFP conservées jusqu'à l’expiration du délai de recours formé à l’encontre de la décision de la CNCCFP relative au compte de campagne du candidat ou jusqu'à l'intervention de la décision définitive rendue par la juridiction pénale compétente lorsque le procureur de la République a été saisi par la CNCCFP.

S’agissant des partis ou groupements politiques :

Les données sont conservées jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle les copies de justificatifs de recettes du mandataire du parti ou groupement politique ont été produits.

S’agissant de l’authentification des usagers permettant l’accès au téléservice et de sa gestion :

Les données collectées lors de l’authentification des usagers permettant l’accès au téléservice sont conservées jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la dernière connexion.

Les données de journalisation, les traces techniques et fonctionnelles sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

 Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

    3. SECURITE DES DONNEES

La présente plateforme Fin'pol a fait l'objet, avant sa mise en production, d'une démarche d'homologation de sécurité des systèmes d'information. Cette démarche s'est conformée au référentiel général de sécurité (RGS), pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la PSSI de l’État.

Par ailleurs, le traitement Fin'pol est hébergé sur une infrastructure homologuée du ministère de l'intérieur.

    4. DROITS RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès aux données : vous avez la possibilité d’obtenir des informations sur les données que la CNCCFP détient vous concernant ;
• droit de rectification des données : vous avez la possibilité de mettre à jour vos données à caractère personnel soit en les rectifiant soit en les complétant ;
• droit à la limitation du traitement : dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD, vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement ;

Pour toute question relative aux informations présentes sur le site www.cnccfp-finpol.fr, ou pour l’exercice d’un droit prévu par le RGPD, vous pouvez contacter la CNCCFP, sous réserve de pouvoir justifier de votre identité :

• par le biais de la secrétaire générale, représentante du responsable de traitement :
• • donnees-personnelles@cnccfp.fr ;
  • ou, Madame la secrétaire générale – CNCCFP – 31-35 rue de la Fédération – 75015 PARIS ;
• par le biais du délégué à la protection des données de la CNCCFP :
• • dpd@cnccfp.fr
  • ou, DPD – CNCCFP – 31-35 rue de la Fédération – 75015 PARIS.

    Vous pouvez également à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr ou, CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy –TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.