MENTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le président de la CNCCFP assure le rôle de responsable de traitement.
2. CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT
Base légale :
Les opérations de traitement de données à caractère personnel opérées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la plateforme Fin’pol sont conduites dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public (article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD)
Le traitement de données mis en œuvre par la CNCCFP est prévu par le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Finalités :
- Dans le cadre du contrôle des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, dont la Commission a la charge :
• l'enregistrement des candidats aux élections présidentielles ainsi que l'enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne ;
• le dépôt, l’enregistrement, le contrôle et la publication des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle;
• le contrôle des dons consentis par les personnes physiques pour le financement des campagnes électorales et l’édition des reçus numérotés dans les conditions fixées aux articles L. 52-8 et R. 39-1 du code électoral ;
- La mise en œuvre, conformément aux V et VI de l’article 3 de la loi organique du 29 mars 2021 d’un téléservice permettant :
• à l’association de financement électoral ou au mandataire financier de délivrer un reçu pour chaque don versé à un candidat à la prochaine élection du Président de la République et de transmettre les demandes de reçu par ce moyen ;
• aux candidats à la prochaine élection du Président de la République de déposer leur compte de campagne par voie dématérialisée.
Pour assurer la sécurité du traitement, un système de journalisation est mis en œuvre pour permettre d’identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident, certaines des opérations effectuées sur les systèmes informatiques sont enregistrées. Pour ce faire, ce site dispose d’un dispositif de gestion des traces et des incidents. Celui-ci enregistre les évènements pertinents et garantit que ces enregistrements ne peuvent être altérés.
Il n’est procédé à aucun traitement ultérieur de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles précisées.
Catégories de données à caractère personnel :
- Identification et informations relatives au candidat :
• Nom, nom d’usage et prénoms ;
• Sexe ;
• Date et lieu de naissance ;
• Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
• Nuance politique attribuée par le ministère de l’Intérieur et parti ou groupement de rattachement pour l’attribution de l’aide publique ;
• Circonscription électorale ;
• Qualité d’élu, mandats électifs ;
• Nombre de suffrages exprimés obtenus ;
• Informations relatives au soutien et à l’investiture d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques ;
• Informations relatives aux dépenses engagées ou payées pour la campagne (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ;
• Informations relatives à la participation financière du candidat à la campagne (montant, nature, date) et leurs pièces justificatives ;
• Mention des signalements adressés au procureur de la République par la Commission, réquisitions judiciaires adressées à la Commission par le procureur de la République, contentieux en cours devant le juge de l’élection ou devant le juge administratif saisi d’un recours formé à l’encontre de la décision de la
•
• Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne du candidat. ;
• Mention du respect des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (oui/non).
- Identification et informations relatives au mandataire financier, aux dirigeants de l’association de financement électoral, aux délégués et aux personnes autorisées par le mandataire à payer des dépenses dans les conditions prévues à l’article L. 330 6 1 du code électoral :
• Nom, nom d’usage et prénoms ;
• Date et lieu de naissance ;
• Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
• Informations relatives au compte de dépôt unique prévu aux articles L. 52 5 et L. 52 6 du code électoral et aux justificatifs des mouvements ;
- Identification et informations relatives aux experts-comptables et aux tiers agissant pour leur compte ;
• Nom, nom d’usage et prénoms ;
• Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
• Identifiant technique attribué par l’Ordre des experts-comptables ;
• Dénomination du cabinet d’expertise comptable ;
• Référence du tableau d’inscription de l’Ordre des experts-comptables ;
- Identification et informations relatives aux tiers participant à la campagne électorale ayant reçu une contrepartie financière ou au bénéfice desquels des dépenses ont été engagées et payées à raison de cette participation :
• Nom, nom d’usage et prénoms ;
• Qualité ;
• Nature du contrat de travail, statut, quotité de travail, rémunération des salariés recrutés dans le cadre de la campagne ;
• Informations relatives aux dépenses engagées et payées au bénéfice du tiers (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ;
- Identification et informations relatives aux donateurs :
• Nom, nom d’usage et prénoms ;
• Adresse du domicile fiscal ;
• Nationalité ;
• Montant, mode et date de versement du don ;
• Identification du candidat bénéficiaire et du mandataire ayant perçu le don ;
- Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant fourni des concours en nature :
• Nom, nom d’usage et prénoms ;
• Adresse postale ;
• Description sommaire du concours en nature (éléments matériels, identification des personnes concernées, date, lieu) et évaluation de son montant financier
- Données concernant les signalements adressés par des tiers, dont fait l’objet le candidat :
• Nom, nom d’usage et prénoms de l’auteur du signalement ;
• Adresse postale, adresse de messagerie électronique de l’auteur du signalement ;
• Identification du candidat et informations relatives aux agissements qui font l’objet du signalement susceptibles de révéler un manquement aux obligations relevant de la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ces données peuvent comprendre des données sensibles (opinion politique). Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l’article 1er une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ;
- Données relatives à l’instruction et à la décision de la Commission :
• Échanges entre le candidat, son mandataire, le membre de l’ordre des experts-comptables chargé de la présentation du compte de campagne et la Commission (référence des échanges : date, auteur, objet) ;
• Nature de la décision ;
• Motifs de la décision (résumé sommaire des principaux éléments) ;
• Sens de la décision
- Données collectées lors de l’authentification des usagers permettant l’accès au téléservice :
• Données d'identification : Nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, pièces justificatives de l'identité, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
• Données de gestion (liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation).
- Données de journalisation : identification de l’usager, horodatage, nature et motif de l’opération.
Destinataires des données :
- les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
- les agents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, individuellement habilités par le président ;
- les rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la Commission, nommés par le président ;
- les agents des services en charge des élections des services centraux du ministère de l’Intérieur, à l’exception des données concernant les donateurs et les personnes fournissant un concours en nature, ainsi que les auteurs de signalements adressées à la CNCCFP ;
- les experts désignés par le président conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-14 du code électoral à l’exception des données concernant les donateurs et les personnes fournissant un concours en nature, ainsi que les auteurs de signalements adressées à la CNCCFP ;
- les agents des services de l’administration fiscale pour l’exercice de leurs missions et pour les seules données et informations concernant les donateurs ;
- les officiers de police judiciaire saisis par le président conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-14 du code électoral.
Le traitement exclut tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées jusqu’au 31 décembre de la septième année qui suit celle au cours de laquelle le compte de campagne a été déposé à la CNCCFP, à l’exception :
- des données relatives aux donateurs et aux personnes ayant fourni un concours en nature conservées jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle le compte de campagne a été déposé ;
- des données concernant les signalements adressés par des tiers à la CNCCFP conservées jusqu'à l’expiration du délai de recours d’un mois formé auprès du Conseil constitutionnel à l’encontre de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne relative au compte de campagne du candidat à l’élection présidentielle ou jusqu'à l'intervention de la décision définitive rendue par la juridiction pénale compétente lorsque le procureur de la République a été saisi par la Commission ;
-
- des données collectées lors de l’authentification des usagers permettant l’accès au téléservice conservées jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle elles ont été enregistrées ;
- des données de journalisation, des traces techniques et fonctionnelles conservées pendant un an.
Source des données :
Les données traitées proviennent directement des candidats et de leur mandataire, des auteurs de signalements adressées à la Commission, de tiers institutionnels (Conseil constitutionnel, services centraux du ministère, préfectures), des informations saisies par les agents et de sources publiques.
Les données concernant les donateurs, les personnes ayant consenti un concours en nature et, plus généralement, tous tiers ayant participé à la campagne proviennent des comptes de campagne déposés par les candidats.
Prise de décision automatisée :
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
3. DROITS RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès aux données : vous avez la possibilité d’obtenir des informations sur les données que la CNCCFP détient vous concernant ;
- droit de rectification des données : vous avez la possibilité de mettre à jour vos données à caractère personnel soit en les rectifiant soit en les complétant ;
- droit à la limitation du traitement : dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD, vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement ;
- droit à l’effacement de vos données : sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article 17.3 du RGPD, vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel ;
- droit d’opposition au traitement de vos données : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à l’exception des données prévues à l’article 2 du décret n° 2022-316 du 4 mars 2022.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de l’État.
4. SECURITE DES DONNEES
La présente plateforme Fin'pol a fait l'objet, avant sa mise en production, d'une démarche d'homologation de sécurité des systèmes d'information. Cette démarche s'est conformée au référentiel général de sécurité (RGS), pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.
Par ailleurs, le traitement Fin'pol est hébergé sur une infrastructure homologuée du ministère de l'intérieur.
Le respect des dispositions relatives au RGPD dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement a fait l’objet de conseils par le délégué à la protection des données de la CNCCFP.
Pour toute question relative aux informations présentes sur le site www.cnccfp-finpol.fr, ou pour l’exercice d’un droit prévu par le RGPD, vous pouvez contacter la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques, sous réserve de pouvoir justifier de votre identité (par la transmission de la copie d’une pièce d’identité) :
- par le biais de la secrétaire générale, représentante du responsable de traitement :
• par voie électronique à l’adresse suivante : donnees-personnelles@cnccfp.fr ;
• par voie postale : Madame la secrétaire générale – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – 31-35 rue de la Fédération – 75015 PARIS ;
- par le biais du délégué à la protection des données de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
• par voie électronique à l’adresse suivante : dpd@cnccfp.fr
• par voie postale : Délégué à la protection des données - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – 31-35 rue de la Fédération – 75015 PARIS.
Vous pouvez également à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
- par voie électronique : www.cnil.fr ;
- par voie postale à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy –TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
